Amendement n° 205 · Article 29
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 22/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 quater du présent projet de loi introduit la possibilité de faire valoir le service civique pour le calcul de la durée de service exigée pour l’accès aux concours internes de la fonction publique. Toutefois, l’article 12 ter disposant que les missions de service civique étant nécessairement complémentaires des activités confiées aux salariés ou agents publics, le service civique ne peut être considéré comme une expérience équivalente à une expérience professionnelle.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article pour maintenir le niveau de compétences des candidats à la fonction publique ou à l’avancement, et aussi éviter une rupture d’égalité entre les candidats.
Cosignataires (17)
Valérie Boyer, Guillaume Chevrollier, Julien Dive, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Claudine Schmid, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann