Amendement n° 204 · Article 19
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 22/06/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
L’article 19 du présent projet de loi prévoit de faire évoluer le dispositif « meilleurs bacheliers » créé en 2013, en donnant une priorité aux bacheliers qui bénéficieront des bourses sur critères sociaux lors de leurs études supérieures, pour l’inscription dans les formations, sélectives ou non-sélectives, dont les capacités d’accueil sont insuffisantes.
Le présent amendement vise à supprimer ce critère discriminatoire. Seuls le mérite, le travail et la motivation doivent entrer en compte. Le mérite ne saurait être évalué en fonction des revenus des parents. Aucun bachelier et futur étudiant ne doit pouvoir se voir refuser l’inscription dans la formation de son choix du fait de la situation sociale et des revenus de ses parents.
Cosignataires (17)
Valérie Boyer, Marine Brenier, Guillaume Chevrollier, Julien Dive, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Claudine Schmid, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann