Amendement n° 186 · Article 14 decies

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement d’auxiliaires de vie scolaire dans les établissements hors contrat.

Le Gouvernement se félicite avec raison du nombre croissant d’enfants handicapés scolarisés.

Mais il arrive parfois que certains parents aient voulu inscrire leurs enfants dans des établissements publics, mais se sont vu refuser l’admission en classe suite à l’absence d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) ou à des locaux inadaptés à l’accueil d’handicapés moteurs.

Les familles sont alors dans l’obligation de scolariser leur enfant dans des établissements privés hors contrat. Ces derniers sont souvent plus adaptés pour l’accompagnement des jeunes handicapés du fait de petits effectifs ou de la formation du corps enseignant.

Les AVS sont recrutés pour aider à la scolarisation de jeunes enfants porteurs d’un handicap. Ils sont essentiels à l’accompagnement des jeunes handicapés, vu leur faible autonomie. Leur rôle est multiple : aide aux déplacements, aide à la manipulation du matériel scolaire, aide au cours, aide à l’intégration sociale, etc.

Toutefois, lorsque les familles choisissent de mettre leur enfant dans un établissement privé hors contrat, l’enfant handicapé ne peut pas bénéficier d’un auxiliaire de vie scolaire financé par l’État. Ainsi, seules les familles aisées peuvent alors se permettre de financer eux mêmes l’auxiliaire de vie scolaire de leur enfant.

Il n’est pas juste de créer des situations de discrimination en traitant différemment les enfants handicapés selon le statut de leur établissement scolaire, alors que la liberté d’enseignement est un principe constitutionnel. Les AVS ont donc toute leur légitimité pour être recruter dans des établissements scolaires hors contrat.

Dès lors, des familles ne peuvent se trouver pénalisées car elles n’ont trouvé qu’un établissement sous contrat pour scolariser leur enfant handicapé. Aujourd’hui, environ 30 000 enfants porteurs d’un handicap sont non-scolarisés, ayant été refusés dans des établissements sous contrat, ou n’ayant pas les ressources nécessaires au financement d’un AVS.