Amendement n° 1577 · Article 29
Gouvernement · déposé le 29/06/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 1472
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« - les mots : « Les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.