Amendement n° 1472 · Article 29
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« – Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l’application... (le reste sans changement) » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « est exonérée » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification : au 1er janvier, à chaque comptabilisation de la population, toutes les communes atteignant les seuils visés au I et entrant dans le dispositif SRU doivent être exonérées de prélèvements pendant trois ans (notamment lorsqu’il s’agit d’une commune nouvelle).
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 1577 · Tombé