Amendement n° 1576 · Article 28 quinquies
Gouvernement · déposé le 29/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 1102
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et être ».
Exposé sommaire
L’amendement 1102 vise à élargir la liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations de afin de prendre en compte toute la diversité des familles d'associations ayant notamment pour objet la défense des intérêts des locataires.
Le présent sous-amendement du Gouvernement a pour but d'apporter une précision rédactionnelle et d'étendre cette disposition aux SEM (article L.481-6 du CCH).