Amendement n° 1102 · Article 28 quinquies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« associations »
le mot :
« être ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et être ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations de locataires à celles qui siègent au Conseil national de l’habitat et au Conseil national de la consommation afin de prendre en compte toute la diversité des familles d’associations ayant notamment pour objet la défense des intérêts des locataires.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Sous-amendements
- n° 1576 · Adopté