Amendement n° 1564 · Article 12 ter
Gouvernement · déposé le 28/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 1408
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le deuxième alinéa de l’article L. 120‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conclu »
le mot :
« délivré ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à placer la proposition à l'article L. 120-30 du code du service national, qui est consacré à l'agrément de service civique, et d'apporter une correction rédactionnelle sur cet agrément, qui ne peut être conclu, comme un contrat, mais délivré.