Amendement n° 1408 · Article 12 ter
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Aucun agrément de service civique ne peut être conclu pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. »
Exposé sommaire
La nécessité d’un meilleur encadrement du service civique par la loi apparait comme indispensable afin d’éviter que son élargissement à de nouvelles structures ne conduise à des dérives telles que l’emploi déguisé.
Un meilleur encadrement doit en effet être garanti pour garder à la fois l’esprit du service civique et ne pas compromettre ses objectifs tant pour les jeunes que pour les structures qui les accueillent.
La rédaction proposée est en analogie à la loi sur l’encadrement des stages, qui dispose à l’article « L. 124‑7. qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. »
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 1564 · Adopté