Amendement n° 1556 · Article 12 ter
Gouvernement · déposé le 27/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 890
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le pilotage territorial du service civique, sous la responsabilité du représentant de l'Etat n'est pas destiné à se substituer au rôle de contrôle de celui-ci, en matière de délivrance des agréments dans le respect des principes généraux du service civique. Cette mission, exercée au nom de l'Agence du service civique, impliquerait un risque de confusion des rôles au niveau territorial qui n’est pas souhaitable. C'est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer le 4°, tel que rédigé dans cet amendement.
Rien n'empêche les acteurs réunis autour du représentant de l'Etat d'alerter celui-ci sur des situations qui pourraient sembler problématiques au regard des règles générales régissant les missions de service civique.