Amendement n° 14 · Article 66

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – Après l’article L. 314‑3‑4, il est inséré un article L. 314‑3‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑3‑5. – Les autorités mentionnées au L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou services situés dans le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est situé à une distance inférieure prévue par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

« Toute personne accueillie dans un établissement situé en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, peut continuer à bénéficier des prestations financées par les autorités mentionnées à l’article L. 313‑3.

« À compter du 1^er janvier 2016, l’autorité mentionnée à l’article L. 313‑3 est tenue de mettre en œuvre, sauf opposition de la personne handicapée ou de son représentant légal, la décision d’orientation mentionnée à l’article L. 241‑6 à toute personne accueillie dans un établissement situé en Suisse, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

« Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissements pour personnes handicapées situé en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, abondent les objectifs de dépenses définis aux articles L. 314‑3 et L. 314‑3‑1.

« Il est créé un fonds géré par la caisse mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 destiné à financer l’accueil des personnes handicapées. Les autorités mentionnées à l’article L. 313‑3 qui ne satisfont aux dispositions prévues troisième alinéa du présent article, versent une contribution égale au montant des sommes versées aux établissements situés en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »

II. – L’article 14‑10‑4 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° La contribution des autorités mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 314‑3‑1 bis . »

III. – L’article L. 14‑10‑5 est ainsi modifié :

1° Au a du 1 du I, après la référence : « L. 314‑3 » sont insérés les mots : « ainsi que 50 % des produits visés au 7° de l’article L. 14‑10‑4 » ;

2° Il est complété par un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Une section consacrée au financement des établissements et services de la compétence des autorités mentionnées au a de l’article L. 313‑3. Elle retrace :

« a) En ressources, 50 % des produits visés au 7° de l’article L. 14‑10‑4 ;

« b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de fonctionnement des établissements et services créés par les conseils départementaux. Le montant de ce concours est réparti selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État.».

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’égalité réelle relative aux personnes en situation de handicap.

Actuellement la France compte plus de 6 500 personnes handicapées françaises (1 500 enfants et au moins 5 000 adultes) accompagnées par des établissements médico-sociaux belges dont plus de 4 000 ne sont pas des « frontaliers ». Aussi, pour beaucoup de ces personnes ce départ vers une réponse en Belgique n’est pas un choix mais une contrainte imposée par un manque de réponses adaptées sur le territoire national.

Ces personnes, enfants ou adultes, présentent souvent des cas de handicap complexe qui nécessitent des accompagnements lourds : autismes, troubles envahissants du développent, psychoses infantiles, maladies rares.

Le plan de création de places initié en 2008, lors de la première conférence nationale du handicap, ne permettra pas de répondre à l’ensemble des personnes aujourd’hui encore sans solution ou sans solution adaptée.

Aujourd’hui, certaines familles se retrouvent face à un choix intolérable, voir son proche, quelque fois âgé d’à peine 10 ans, partir vivre à plusieurs centaines de kilomètres avec des conséquences multiples : rupture familiale, déracinement, parents vieillissants ne pouvant plus visiter leur adulte compte tenu des contraintes de déplacement, parents de jeunes enfants qui ont le sentiment d’abandonner leur enfant loin de chez eux … ou basculer dans la case insoutenable des « sans solution ».

Au-delà de cette dimension humaine, l’impact de cet accueil en Belgique n’est pas sans conséquence sur l’emploi, puisque aujourd’hui on estime que cette politique représente au minimum 4 000 emplois et que le coût économique est d’au moins 250 M€ par an. En effet, le financement de ces accompagnements est assuré par :

- l’Ondam médico-social pour les enfants ;

- l’assurance maladie (dépenses de soins de ville) pour les adultes bénéficiant d’une orientation en maison d’accueil spécialisé ;

- l’assurance maladie (dépenses de soins de ville) et les conseils départementaux pour les adultes bénéficiant d’une orientation en foyer d’accueil médicalisé ;

- les conseils départementaux pour les adultes bénéficiant d’une orientation en foyer de vie.

L’objectif du présent amendement est donc de mettre un terme définitif à ces départs imposés de personnes handicapées vers un pays pour défaut de réponse adaptée sur le territoire national.

Toutefois, il est proposé deux exceptions à ce dispositif afin de permettre :

- d’une part, aux ressortissants « frontaliers » de pouvoir bénéficier d’une réponse étrangère. En effet, celle-ci est quelque fois plus proche géographiquement qu’une réponse française ;

- d’autre part, aux personnes exilées depuis plusieurs années d’avoir le choix de rentrer ou non en France.

Par ailleurs, de compenser les surcoûts sur l’Ondam médico-social et assurer le financement de places nouvelles et l’adaptation de l’offre, il est proposé de prévoir la fongibilité des crédits d’assurance maladie consacrés au financement de prises en charge médico-sociale dans un pays étranger vers l’Ondam médico-social géré par la CNSA.

De plus et afin d’inciter les pouvoirs publics à créer de nouvelles réponses pour répondre à la demande des personnes accueillies en Belgique qui souhaitent rentrer en France, il est proposé de créer un fonds qui serait abondé par les autorités administratives qui ne répondent pas à ces demandes de retour. Ainsi, il est envisagé que ces autorités versent, à ce fonds, géré par la CNSA, une contribution égale au montant des sommes versées aux établissements situés à l’étranger. Les recettes issues de cette collecte seraient affectées à hauteur de 50 % aux crédits de l’Ondam relatifs au fonctionnement des établissements et services pour personnes handicapées et de 50 % à un concours versé aux départements.