Amendement n° 1235 · Article 24
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« et »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et un représentant du service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux SIAO de participer à l’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur, afin d’optimiser l’articulation territoriale des différentes filières d’accès au logement.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret