Amendement n° 11 · Article 47
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 20/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
L’article L. 321‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’égalité réelle relative aux enfants en situation de handicap.
Il est important dans l’intérêt de l’enfant d’affirmer la place de l’école dans son éducation.
Cet amendement vise à demander à l’école maternelle de s’adapter aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation afin qu’ils y aient toute leur place.
L’inscription de cette mission dans les articles du code de l’éducation permet d’insister sur le fait que cette inclusion est la règle et doit être effective dans tous les établissements scolaires dans la perspective de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Xavier Breton, Julien Dive, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Claude de Ganay, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Philippe Armand Martin, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Fernand Siré