Amendement n° 1008 · Article 47
De Maud Olivier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription, celui – ci est stipulé par écrit dans un délai d'un mois au responsable légal de l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre les refus abusifs de scolarisation de la part de certains maires, en particulier en direction d’enfants placés dans leurs communes par les services sociaux et qu’ils ne considèrent pas comme des enfants de la commune.
Afin que le responsable légal de l’enfant puisse le cas échéant déposer une demande de recours, ce refus doit être stipulé non pas par voie orale par le biais des agents municipaux mais par écrit par le biais d’un courrier du Maire ou d’un de ses adjoints.
Cosignataires (37)
Serge Bardy, Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Yves Daniel, Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Richard Ferrand, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Monique Iborra, Laurent Kalinowski, Conchita Lacuey, Colette Langlade, Viviane Le Dissez, Martine Martinel, Michel Ménard, Maud Olivier, Monique Orphé, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Philippe Plisson, Régine Povéda, Marie Récalde, Frédéric Roig, Gwendal Rouillard, Catherine Troallic, Fabrice Verdier