Amendement n° 819 · Article 6 E
De Sandrine Mazetier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – En cas de mesure de licenciement résultant d’une alerte au sens de la présente loi, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés. Le conseil peut ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise dans les termes fixés par le contrat de travail ou, en cas d’impossibilité de maintenir le salarié dans son emploi, ordonner le maintien de sa rémunération jusqu’au prononcé du jugement. »
Exposé sommaire
Le licenciement est une des représailles les plus fréquentes auxquelles s’exposent les lanceurs d’alerte, c’est pourquoi il est nécessaire de prévoir des mesures conservatoires en leur ouvrant le référé devant le Conseil des Prud’hommes.
Cosignataires (17)
Ibrahim Aboubacar, Isabelle Bruneau, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Paola Zanetti