Amendement n° 213 · Article 6 C
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 01/06/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vient supprimer les alinéa 4 et 5 qui posent de nouvelles contraintes pour les entreprises de plus de 50 salariés, les collectivités locales et les établissements de santé.
L’obligation qui leur est faite de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes, est une obligation de plus mise à la charge des entreprises et collectivités, qui peut faire l’objet d’une sanction en cas de non respect.
Cette obligation est inutile car d’autant plus absurde que l’alinéa 1er de l’article 6 C précise déjà les personnes susceptibles de détailler la procédure permettant de recueillir les alertes.
Cet amendement est donc un amendement de simplification.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy