Amendement n° 9 · Article 2
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Au début du premier alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’exécution des peines est sous la responsabilité du parquet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à placer l’exécution des peines sous la responsabilité du parquet.
Cette proposition est l’une des 50 propositions contenues dans le rapport « Pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines » que j’ai remis au Président de la République, Nicolas Sarkozy, en juin 2011.
La superposition de multiples intervenants, la dénaturation des fonctions du juge d’application des peines du juridictionnel vers l’administratif ont entrainé une baisse d’efficacité de notre système pénal. Ainsi, il convient d’instituer le parquet en véritable pilote de l’application des peines. Cette nouvelle position lui permettra de mener une véritable politique de gestion des peines d’emprisonnement concernant les condamnés libres.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Julien Aubert, Éric Ciotti, Yves Fromion, Alain Gest, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Claudine Schmid, Philippe Vitel