Amendement n° 7 · Article 18
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. »
Exposé sommaire
Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus. Il n’est actuellement pas prévu dans la loi que ces enfants puissent adjoindre le nom de la mère de façon simplifiée. Cet amendement permet à l’enfant majeur qui en ferait la demande d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent de son plein gré. Les publications au journal officiel et journal d’annonces légales du département restent obligatoires.
Cosignataires (15)
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Marie-Louise Fort, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Martial Saddier, Fernand Siré, Éric Straumann, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Philippe Vitel