Amendement n° 393 · Article 4 quater
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
- Sous-amendement de
- n° 371
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encadrer le délai dans lequel le Gouvernement devra fixer par décret les modalités d'établissement d'une liste de médiateurs par chaque cour d'appel. Ce délai est de six mois.