Amendement n° 371 · Article 4 quater
Gouvernement · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 12.
Exposé sommaire
La commission a souhaité inscrire dans la loi le principe d'une liste de médiateur auprès de chaque cour d'appel pour l'information des juges. Les conditions d'élaboration d'une liste des médiateurs auprès de chaque cour d'appel relève du pouvoir réglementaire et doivent être renvoyées à un décret pris après avis du Conseil d'Etat.
En effet, la rédaction adoptée, similaire à celle concernant les experts ne peut en l'état être retenue.
Aujourd'hui, de nombreux professionnels du droit – avocats, huissiers de justice, notaires – sont susceptibles d’effectuer des médiations. Par ailleurs, il n'existe pas de diplôme ou de certification des médiateurs, en dehors de la médiation familiale ce qui rend nécessaire notamment de fixer des critères différents pour les médiateurs familiaux.
Sous-amendements
- n° 393 · Adopté