Amendement n° 304 · Article 14 decies
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article 16 ter de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mesure d’activité de jour ordonnée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l’égard d’un mineur en matière correctionnelle, ne figure pas à son casier judiciaire lorsque celui-ci atteint l’âge de vingt-et-un ans révolus et qu’aucune nouvelle infraction n’a été constatée dans la période ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à effacer automatiquement du casier judiciaire à l’âge de 21 ans, les mesures d’activité de jour ordonnées par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l’égard d’un mineur en matière correctionnelle, si celui-ci n’a commis aucune nouvelle infraction dans la période.
Cosignataires (13)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André