Amendement n° 3 · Article 21
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 10/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, mal rédigé, va permettre à certaines associations de capter le marché des actions de groupe.
En effet, on risque de voir des associations se créer, solliciter un agrément qui n'est pas clairement encadré, et ce afin de contourner la règle d'ancienneté des cinq ans d'existence dans un champ clairement défini.