Amendement n° 298 · Article 14 octies
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Après la première phrase du VI de l’article 4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet enregistrement audiovisuel ne peut être réalisé sur le mineur de dix à treize ans. » »
Exposé sommaire
L’article 4 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante dispose que le mineur de 10 à 13 ans peut être exceptionnellement retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire avec l’accord préalable et sous le contrôle d’un magistrat du ministère public ou d’un juge d’instruction spécialisés dans la protection de l’enfance ou d’un juge des enfants.
Cet amendement prévoit que l’enregistrement audiovisuel défini au VI dudit article, ne puisse être réalisé sur un mineur de moins de 13 ans.
Cosignataires (12)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Alain Tourret