Amendement n° 24 · Article 2
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – L’avant dernier alinéa de l’article 706‑71 du même code est ainsi modifié :
« a) Au début, les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « interprète », sont insérés les mots : « , lors de la notification des droits, » ».
Exposé sommaire
Il existe aujourd’hui une pénurie d’interprètes et les frais de justice découlant de leur déplacement en maison d’arrêt, dans les commissariats ou en centre de rétention administrative sont importants. Aussi, cet amendement a pour objet de faciliter le recours à l’interprétariat par téléphone.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Julien Aubert, Éric Ciotti, Yves Fromion, Claude de Ganay, Alain Gest, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Claudine Schmid, Philippe Vitel