Amendement n° 226 · Article 48
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après le mot :
« distinct »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« par affaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires pour le compte d’un débiteur soient déposés sur un compte distinct par affaire.
En effet, cet article prévoit dans sa rédaction actuelle qu’un compte distinct doit être ouvert pour chacune des procédures engagées.
Toutefois, la notion de procédure n’est pas claire et présente des difficultés. Aussi, dans le cadre des échanges informatisés entre l’AGS et les mandataires de justice, il existe à ce jour un compte unique par mandataire judiciaire destiné à recevoir les fonds versés par l’AGS au titre des différentes affaires traitées.
Dès lors, le maintien de ce mode de fonctionnement s’impose afin de préserver la sécurité des échanges, puisque l’intégration d’un nouveau RIB pour chaque procédure générerait un risque potentiel supplémentaire de fraude et vraisemblablement de retard pour les premières avances à effectuer par l’AGS.
C’est pourquoi il convient de faire référence au dépôt « sur un compte distinct par affaire » et non par procédure.