Amendement n° 222 · Article 17
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sans qu’il soit ici question de contester les objectifs louables poursuivis par cet article, le gouvernement semble transférer par cette mesure une nouvelle charge aux officiers d’état civil, a priori non compensée.
Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable, et sera non négligeable pour certaines communes. En effet, le nombre cumulé de déclaration et de dissolution de PACS équivaut à celui des célébrations de mariages. La déclaration de PACS, mais encore plus sa dissolution font appel à des compétences, notamment en matière patrimoniale, dont tous les agents communaux ne disposent pas forcément. C’est la raison de cet amendement de suppression.