Amendement n° 22 · Article 14 sexies
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Une étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établit que les 14-18 ans, soit 5% seulement de la population française, représentent à eux seuls 25% des mis en cause pour viols et agressions sexuelles, 34% pour cambriolages, 46% pour vols avec violence et 57% pour destructions et dégradations de biens publics.
L’objectif de ces tribunaux, composés d’un juge professionnel et de deux assesseurs non professionnels est d’adapter la réponse pénale à l’évolution de la délinquance des mineurs et d’ajuster la composition du tribunal au profil du mineur délinquant.
Leur suppression constituerait un très mauvais signe adressé aux délinquants mineurs les plus difficiles.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Julien Aubert, Éric Ciotti, Yves Fromion, Alain Gest, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Claudine Schmid, Philippe Vitel