Amendement n° 204 · Article 18 quater
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, les mots :
« et de nom »
sont remplacés par les mots :
« , de nom et de mention du sexe ». »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de mention du sexe »
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« prénom »,
insérer les mots :
« ou de mention du sexe ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déjudiciariser les demandes de changement de la mention de sexe à l’état-civil.
Il vise à combler un vide juridique puisqu’il n’existe pas, à ce jour, de loi sur le changement de la mention de sexe en France. L’ensemble des procédures se basent uniquement sur la jurisprudence, laissant une large place à l’interprétation des juges et créant par-là de fortes disparités sur le territoire national. Alors que le prénom et le sexe sont au même niveau dans l’état civil des personnes, une procédure identique peut donc être proposée, à des fins de simplifications.
Cosignataires (14)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Alain Tourret