Amendement n° 189 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Après le 4°, est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions visées au 4° ci-dessus ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les associations d’avocats médiateurs soient également membres de droit des CDAD selon les modalités prévues au 4° de l’article 55 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991.
Cosignataires (14)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Alain Tourret