Amendement n° 187 · Article 3
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer le 2° proposé par cet article, car il sera impossible de justifier « d’autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » lorsque celles-ci auront été effectuées par l’intermédiaire des conseils des parties, les communications d’avocat à avocat étant couvertes par la confidentialité.
Cosignataires (14)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Alain Tourret