Amendement n° 15 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »
Exposé sommaire
L’article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d’officier de police judiciaire. Il s’agit non seulement des commissaires de police et des officiers de police mais aussi des maires et de leurs adjoints, entre autres.
Le présent amendement propose de donner cette qualité aux directeurs d’établissements pénitentiaires et aux chefs de détention. En effet, les moyens d’enquête dont dispose l’administration pénitentiaire doivent être étendus, en particulier en raison du phénomène de radicalisation.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Julien Aubert, Éric Ciotti, Yves Fromion, Claude de Ganay, Alain Gest, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Philippe Vitel