Amendement n° 1 · Article 3
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 10/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est regrettable d’instaurer un piège procédural dans des litiges dispensés du ministère d’avocat.
De plus, cette disposition va inutilement rallonger la durée des litiges et compliquer l’accès du justiciable au prétoire.