Amendement n° 48 · Article 26
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Encourt une poursuite disciplinaire assortie d’ une interdiction temporaire tout magistrat qui s’ingère dans une instance disciplinaire professionnelle dirigée contre un avocat.
Exposé sommaire
L’introduction de cette disposition dans une loi organique rend partiellement caducs les articles 23, 24 et 25 de la loi ordinaire N° 71 - 1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques .
Ces articles autorisent actuellement le procureur général à intervenir dans une procédure disciplinaire visant un membre du barreau .
Cette disposition va à l’encontre du principe d’indépendance des avocats, lesquels peuvent être amenés à s’opposer au parquet lorsqu’ils défendent un justiciable . Les avocats ne doivent donc pas craindre en pareil cas des mesures disciplinaires de rétorsion . La rupture de l’égalité des armes serait identique si un bâtonnier pouvait diligenter des procédures disciplinaires à l’encontre d’un procureur .