Amendement n° 4 · Article 31
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 10/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« À la date de promulgation de la loi organique n° du relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats honoraires ou retraités ne peuvent faire partie de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ni d’aucune autorité administrative indépendante. »
Exposé sommaire
Il s’agit là d’un gage de l’indépendance requise pour de telles fonctions.