Amendement n° 3 · Article 22 bis
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 10/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un avocat désigné par le Conseil national des barreaux. »
Exposé sommaire
Il n’est pas possible d’écarter les avocats, qui sont les représentants naturels des justiciables.