Amendement n° 2 · Article 21
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 10/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« politiques, syndicales ».
Exposé sommaire
La magistrature doit rester au dessus de toute querelle politique ou de toute mainmise syndicale .