Amendement n° 1 · Article 22
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 09/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le ministre de la Justice lui même déplore le nombre insuffisant de magistrats en juridictions .
Or la principale innovation apportée par le présent article consiste à accorder de larges décharges d’activité, de services ou des crédits d’heures à des magistrats délégués syndicaux .
Une telle proposition est indécente quand on connait la carence des crédits budgétaires, le nombre des postes vacants et le délai anormalement long de certaines procédures.