Amendement n° 82 · Article 8
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Sous-amendement de
- n° 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de trente jours ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à fixer un délai de trente jours dans lequel le collège pourra proposer un candidat à un poste vacant, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 5 concernant le remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire.