Dossiers / 14^e législature

Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/12/2015

→ 20/01/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/12/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 225
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
07/12/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16/12/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
16/12/2015 Saisine pour avis d'une commission · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
16/12/2015 Nomination de rapporteur · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
04/02/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
04/02/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
05/02/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3476
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
05/02/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
23/03/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
23/03/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26/04/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28/04/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26/04/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3693 · adopté : Proposition de loi n° 3693
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
28/04/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
28/04/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · modifiée
deuxième lecture
29/04/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 568
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
29/04/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
25/05/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Proposition de loi n° 568
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
02/06/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
02/06/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée avec modifications
deuxième lecture
02/06/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3803
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
02/06/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
30/11/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
30/11/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4262 · adopté : Proposition de loi n° 4262
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
08/12/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
08/12/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
08/12/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · modifiée
troisième lecture
08/12/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 209
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
08/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21/12/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Proposition de loi n° 209
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
10/01/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
10/01/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée sans modification
Promulgation de la loi
20/01/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
07/12/2015	proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Texte Déposé · n° 225	Proposition de loi
05/02/2016	proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Texte Déposé · n° 3476	Proposition de loi
26/04/2016	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). Texte Déposé · n° 3693	Proposition de loi
26/04/2016	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). Commission · n° 3693	Rapport
29/04/2016	proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Texte Déposé · n° 568	Proposition de loi
29/04/2016	proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Texte Déposé · n° 568	Proposition de loi
02/06/2016	proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Texte Déposé · n° 3803	Proposition de loi
30/11/2016	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). Texte Déposé · n° 4262	Proposition de loi
30/11/2016	rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). Commission · n° 4262	Rapport
08/12/2016	proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Texte Déposé · n° 209	Proposition de loi
08/12/2016	proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Texte Déposé · n° 209	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
Les Républicains	152	4	9	2	4	9	180
Autres auteurs	90	29	2	0	1	3	125
SRC	11	4	10	1	9	1	36
SER	10	9	1	4	2	1	27
Écolo	11	9	4	0	2	0	26
UDI	1	0	0	5	0	0	6
RRDP	3	0	0	1	0	0	4
NI	4	0	0	0	0	0	4

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.