Amendement n° 15 · Article 8
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut, le collège, convoqué à l’initiative de son président, propose par délibération, un candidat à l’autorité de nomination. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’éviter les vacances de postes.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 82 · Adopté