Amendement n° 938 · Article 3
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 302, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3142‑106‑1. – Quand un salarié reprend son entreprise, les actions d’accompagnement réalisées par le dirigeant qui lui a cédé son entreprise ne peuvent entraîner, pour ce dirigeant, sa requalification en tant que salarié dans les trois années suivant la reprise. »
Exposé sommaire
Quand un dirigeant d’entreprise cède son entreprise à l’un de ses salariés, il accomplit souvent des actions d’accompagnement pour assurer la pérennité de l’entreprise, souvent pendant une période limitée dans le temps.
Il serait paradoxal que ces actions, qui visent à assurer la continuité de l’entreprise, puissent se retourner contre lui en lui attribuant un statut de salarié qui ne correspond pas à la réalité.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette possibilité de requalification pendant une période de « transition ».
Cosignataires (11)
Damien Abad, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Laure de La Raudière, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann