Amendement n° 930 · Article 1er ter

Supprimer cet article.

Depuis de nombreuses mandatures, et particulièrement celle-ci, les nouvelles obligations législatives mises en place par les lois successives relatives au travail (la dernière en date étant la loi Rebsamen du 17 août 2015), introduites dans le Code du travail, ne cessent de se rajouter les unes aux autres. Elles alourdissent considérablement les obligations des dirigeants des TPE et de PME.

Cette nouvelle disposition va obliger les entreprises de 20 salariés et plus à modifier le Règlement Intérieur du fait de l’obligation d’y faire figurer (et donc de rédiger un paragraphe supplémentaire) les dispositions relatives aux agissements sexistes.

Il faut rappeler que cette notion d’agissement sexiste introduite par l’article 20 de la loi du 17 août 2015 (relative au dialogue social et à l’emploi) est définie comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Or, une des difficultés supplémentaires que va engendrer le dispositif est la quasi impossibilité pour le chef d’entreprise de déterminer et de définir avec le plus d’exactitude possible ce que l’on entend par un « environnement intimidant, hostile... ou offensant ». Pourtant, les dispositions figurant dans le RI doivent être rédigées de façon précise car tout manquement à ces dispositions sont susceptibles de donner lieu à des sanctions.

Compte tenu de tous ces éléments, il apparait nécessaire de supprimer l’article 1^er ter (nouveau) du projet de loi.