Amendement n° 893 · Article 16
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Avant l’alinéa 1er, insérer l’article suivant :
« I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats, chaque mandat étant renouvelable trois fois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats syndicaux d’une même personne, mais également à limiter dans le temps le renouvellement de ces mandats. Chaque mandat ne pourra être renouvelé que trois fois. Cela afin de permettre un renouvellement des détenteurs de mandats syndicaux.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann