Amendement n° 891 · Article 16
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 2322‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord de branche réunissant une majorité égale ou supérieure à 30 %, peut déroger au seuil fixé à l’alinéa premier. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre, via un accord de branche, de fixer un seuil différent de celui actuellement prévu à l’article L 2322‑1 (pour mémoire : 50 salariés), pour déclencher la constitution d’un comité d’entreprise.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann