Amendement n° 890 · Article 16
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L'article L. 4611-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord de branche réunissant une majorité supérieure ou égale à 30 %, peut déroger au seuil de cinquante salariés fixé à l’alinéa premier. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient introduire davantage de souplesse quant à la mise en œuvre d’un CHSCT au sein d’une entreprise. Il propose d’offrir aux branches, la possibilité de déroger au seuil de cinquante salariés fixé à l’alinéa 1er de l’article L 4611‑1 du code du travail.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann