Amendement n° 889 (Rect) · Article 16
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
II. – Un accord de branche peut autoriser le transfert des compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au comité d’entreprise.
Exposé sommaire
Les CHSCT font souvent double emploi avec les comités d’entreprise, et la réunion de l’ensemble des compétences au sein du comité d’entreprise, en fonction des spécificités d’une branche, apporterait davantage de souplesse et d’efficacité au sein de l’organisation de l’entreprise.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann