Amendement n° 846 · Article 24
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de donner six mois supplémentaires aux entreprises pour le passage aux bulletins de paie dématérialisés.
Cosignataires (16)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Guénhaël Huet, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel