Amendement n° 845 · Article 2
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« trajet »,
insérer les mots :
« , défini par décret, ».
Exposé sommaire
L’article 2 stipule que le trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail, à moins qu’il ne dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Il est donc indispensable de définir cette notion de « temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ».
Cosignataires (17)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Guénhaël Huet, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel