Amendement n° 844 · Article PREMIER
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« sociales »,
insérer les mots :
« et en droit du travail ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où cette commission devra proposer au gouvernement une réforme de la partie législative du code du travail, il est indispensable qu’une partie des experts et des praticiens qui en seront membres soient des spécialistes du droit du travail.
Cosignataires (16)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Guénhaël Huet, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel