Amendement n° 822 · Article 16
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’augmentation des heures de délégation représente un coût financier important pour les entreprises en général et contribuerait à aggraver les obligations administratives et financières qui pèsent déjà sur les PME.
L’objet de cet amendement est de maintenir la situation actuelle en termes d’heures de délégation, sachant que des accords collectifs peuvent toujours prévoir d’augmenter ces plafonds.
Cosignataires (31)
Yves Albarello, Jean-Pierre Barbier, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Georges Fenech, Claude Greff, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Jean-Luc Warsmann